Intervention de Laurent Panifous

Il s'agit de créer une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires pour les établissements non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs d'hébergement libres. L'évolution de leurs tarifs est de plus en plus indexée sur l'inflation. Tel n'est pas le cas de celle des tarifs pratiqués par les structures habilitées majoritairement à l'aide sociale, qui varie entre 0 et 1 %, voire 1,5 % les belles années. Pour compenser ce qui est une forme d'inégalité et d'injustice, nous proposons d'envisager l'instauration d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des structures à tarifs libres.