Intervention de Laurence Cristol

L'amendement vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASH. Nous œuvrons déjà, dans la proposition de loi, à la justice sociale, en supprimant l'obligation alimentaire des petits-enfants s'agissant de l'ASH. Le rapport prévu à l'article 10 permettra de faire le point sur les modalités et les perspectives d'évolution de l'ASH. Par ailleurs, la suppression de la récupération sur succession donnerait un avantage important aux propriétaires d'un patrimoine, dont la transmission serait ainsi indirectement subventionnée par des fonds publics.

Avis défavorable.