Intervention de Jérôme Guedj

J'aimerais lever une ambiguïté. Les statuts énumérés par Mme la rapporteure ne figurent pas dans le code de l'action sociale et des familles. Il existe des établissements publics, des établissements privés solidaires associatifs et des établissements privés commerciaux, mais cette distinction ne figure nulle part dans le code, qui distingue deux types d'établissements.

Dans les Ehpad habilités au titre de l'aide sociale, la tarification journalière est fixée par un arrêté du président du conseil départemental et s'applique à tous les résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui crée un effet d'aubaine pour certains d'entre eux. Je plaide donc pour une modulation de la tarification en fonction des revenus de la personne. Dans les Ehpad qui ne sont pas majoritairement habilités au titre de l'aide sociale, les tarifs, libres, évoluent en fonction d'un taux directeur fixé chaque année par Bercy et la direction générale de la cohésion sociale.

La redevance que nous proposons ne s'appliquera pas dans les établissements majoritairement habilités à l'aide sociale. Concrètement, elle ne s'appliquera qu'aux établissements privés commerciaux, dont certains tirent un bénéfice parfois très indu d'une autorisation administrative qui leur est donnée.

Elle s'inspire des licences de téléphonie mobile et des concessions d'autoroute, qui consiste à donner l'autorisation d'utiliser un bien public en contrepartie d'une redevance. Nous avons donné une autorisation à des opérateurs privés commerciaux, qui gagnent de l'argent, ce dont ils ont parfaitement le droit. Il s'agit de leur demander de verser une redevance en contrepartie des financements publics qui financent les personnels médicaux de leurs établissements, ce qui est une façon de lisser les bénéfices exorbitants de certains d'entre eux. Ni le pouvoir d'achat des bénéficiaires de l'aide sociale ni celui des résidents des Ehpad publics et associatifs qui n'en bénéficient pas n'est impacté.