Intervention de Laurence Cristol

Monsieur Guedj, vous connaissez les divers statuts dont relèvent les établissements, qui peuvent être à but lucratif ou à but non lucratif – solidaires ou publics. J'émets un avis défavorable à votre amendement, car le système de redevance proposé risque de renchérir le coût de l'hébergement en Ehpad de nombre de nos concitoyens non éligibles à l'aide sociale et n'ayant pas trouvé de lit habilité pour bénéficier de ce tarif fixe, sans effet incitatif démontré. Laissons au rapport le soin d'avancer sur ce point avant de faire peser un risque sur les personnes non éligibles aux tarifs particuliers.

Monsieur Panifous, j'émets un avis défavorable à votre amendement. Tel qu'il est rédigé, l'article 10 n'exclut en aucun cas l'étude de l'opportunité de transformer l'ASH en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie. Nous souhaitons que le Gouvernement étudie l'opportunité et la faisabilité d'une ASH plus juste et plus adaptée, tenant compte de la capacité des personnes à financer leur hébergement compte tenu de leurs revenus et de leur patrimoine mobilisable.

La question est complexe et plusieurs pistes méritent d'être explorées, étant entendu qu'il faut veiller à ne pas créer de difficultés supplémentaires dans une situation déjà difficile à gérer pour un grand nombre de nos concitoyens.