Intervention de Laurence Cristol

Nous partageons le constat que nous ne pouvons pas laisser les choses en l'état. C'est pourquoi nous souhaitons obtenir un rapport.

Vous souhaitez que le rapport envisage « des pistes de simplification du dispositif d'habilitation à l'aide sociale, comme la possibilité d'une habilitation totale ou d'une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juridique de l'établissement ». Or le statut juridique des établissements est complexe.

Vous dressez à l'avance une forme de conclusion du rapport, en précisant son contenu. Peut-être ce sujet y figurera-t-il, peut-être pas. Le rapport explorera sans doute bien d'autres pistes de travail. L'article 10, tel qu'il est rédigé, ne limite pas le champ de l'étude à l'ASH, mais prévoit aussi de dresser le bilan de sa mise en œuvre, procédures d'habilitation et de tarification incluses.