Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

La République est une, monsieur Neuder, et l'État est garant de l'équité des citoyens devant la loi. Vous posez la question de la décentralisation, de la compétence des collectivités locales et de leur libre administration. Faut-il pénaliser certains citoyens parce qu'ils résident dans une collectivité plutôt que dans une autre ? Je ne le crois pas. Il faut garantir l'équité dans les politiques sociales. L'État doit jouer le rôle de garant et les collectivités celui de gestionnaire. J'ai rédigé un rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse ; dans le domaine de la protection maternelle et infantile, certains départements jouent le jeu, mais il existe de grandes disparités entre eux dans les dépenses qu'ils y consacrent, par enfant de moins de 3 ans : le rapport est ainsi de un à trente. Peut-on admettre un si grand écart ? Il me semble que non.

L'article 9 rendra tous les petits-enfants égaux devant la loi, ce qui me semble intéressant. Vous posez un véritable problème, celui de l'articulation entre la libre administration des collectivités territoriales et l'égalité des citoyens devant la loi.