Intervention de Laurence Cristol

Vos amendements visent à supprimer l'article 9 de la proposition de loi, lequel porte sur la suppression de l'obligation alimentaire qui repose sur les petits-enfants pour l'ASH.

Cet article nous semble important pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le principe de l'obligation alimentaire complique la procédure d'attribution de l'ASH. Il est normal que les enfants soient mis à contribution, mais cela est moins justifié pour les petits-enfants et leurs descendants, à cause de la complexité de la recherche des obligés alimentaires.

Ensuite, on observe des disparités territoriales s'agissant de la mise à contribution des petits-enfants dans le cadre de l'ASH, puisque seuls 32 % des départements la pratiquent : cette hétérogénéité est anormale.

Enfin, ce principe est souvent considéré comme injuste car il tendrait à perpétuer les situations de pauvreté, en sollicitant essentiellement les enfants et les petits-enfants des retraités modestes qui, du fait des limites de la mobilité sociale, ont davantage de risques d'avoir un niveau de vie inférieur à la moyenne.

« En règle générale, à l'âge où les grands-parents deviennent dépendants, les petits-enfants construisent leur projet de vie. Ils fondent ou souhaitent fonder une famille avec les charges qui y sont liées ; ils sont ou souhaitent devenir propriétaires d'un logement, bien souvent en le finançant par un emprunt. Le pouvoir d'achat des jeunes parents de classe moyenne est limité. Si les petits-enfants sont sollicités pour participer au financement de l'Ehpad de leurs aïeux, ils accueillent parfois cette décision avec étonnement voire injustice. Certains, notamment dans les classes moyennes, sont obligés de revoir leur projet de vie par manque de moyens ; cela génère parfois des tensions intrafamiliales, or il nous faut veiller à la cohésion sociale. » C'est vous, monsieur Bazin, qui avez prononcé ces mots, lors de la session publique du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le 12 décembre dernier : je les partage totalement.

De nombreux départements, dont le mien, ont d'ores et déjà choisi de supprimer cette obligation alimentaire pour les petits-enfants. Il nous semble que le principe de solidarité intergénérationnelle reste préservé. Cette extinction ne concerne que l'ASH, et le code civil n'est en rien modifié.