Intervention de Thibault Bazin

L'article 44 de la LFSS 2022 a créé les services autonomie à domicile afin de développer une offre intégrée d'aide et de soins en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Afin de garantir le succès du développement de ces nouveaux services, il convient de sécuriser juridiquement les différentes formes juridiques de constitution en tenant compte des éléments positifs de cette expérimentation. Cette proposition permettrait de sécuriser la transformation des actuels Ssiad en services autonomie à domicile en leur permettant de développer une activité « d'aide et d'accompagnement » par convention ou par groupement avec un service ne délivrant qu'une prestation d'aide et d'accompagnement à domicile, comme cela a été fait avec les pharmacies à usage intérieur. De fait, nous avons souvent dans les territoires une pluralité d'acteurs, ce qui peut créer des trous dans la raquette.