Intervention de Annie Vidal

Merci de me donner l'occasion de préciser l'objet de la demande de rapport, qui est un peu plus que cela.

Nous constatons tous les difficultés de fonctionnement, d'organisation et de financement des services autonomie. Malgré les excellents rapports de Dominique Libault et Myriam El Khomri, tout ce que nous avons pu faire pour les soutenir, dont la création du tarif plancher, désormais indexé sur la majoration de la tierce personne, ne permet pas de consolider leur modèle économique. En effet, cela ne concerne pas toutes les personnes qui interviennent à domicile, en particulier les salariés du particulier employeur, et cela ne permet ni d'améliorer l'attractivité des métiers, ni de rémunérer à leur juste valeur les professionnels du domicile.

Certains d'entre vous ont proposé hier, à juste titre, que nous nous emparions de cette question. L'enjeu est le modèle même du financement des services à domicile, qui mérite une réforme systémique. Pour mener cette réflexion, il nous faut disposer d'éléments très précis, factuels et à jour – depuis 2019 et les précédents rapports, il s'est passé plusieurs choses, dont la crise sanitaire et l'inflation. C'est l'objet du rapport ici demandé.

Peut-être pourrons-nous alors formuler des propositions sur la tarification. Nous avons revalorisé la tarification à l'heure. Les acteurs parlent de 26, 28, 30, jusqu'à 32 euros pour certains, et j'ai même entendu 34. D'autres nous disent qu'ils ne s'en sortiront jamais avec la tarification horaire. Faut-il en sortir ?

Il s'agit aussi d'inviter le Gouvernement à nous répondre. L'amendement préempte la conclusion de cette démarche.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.