Intervention de Charlotte Leduc

Faute de pouvoir exiger la création de postes dédiés au contrôle fiscal, et c'est bien malheureux, nous demandons un rapport sur la création des 3 900 postes nécessaires.

Le nombre d'agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 en 2010. En 2020, ils ne sont plus que 9 000, soit une baisse d'environ un tiers des effectifs en dix ans. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés : alors que le fisc a notifié 21,2 milliards d'euros en redressement fiscal et pénalités en 2015, les montants dépassent à peine les 10 milliards en 2020, 2021 et 2022, soit une diminution de moitié sur les cinq dernières années.

L'État doit cesser de se désarmer et de se faire le complice passif des évadés et fraudeurs fiscaux. Il faut donc rétablir des moyens de contrôle. La légère amélioration des rentrées annoncée en grande pompe par le ministre délégué chargé des comptes publics ne peut cacher l'essentiel : aujourd'hui, le contrôle fiscal est défaillant et les fraudeurs fiscaux ne sont que trop rarement inquiétés. Comment M. Attal peut-il se féliciter de récupérer 14 milliards quand toutes les estimations disponibles évaluent le manque à gagner entre 80 et 120 milliards ?

Dans la proposition de loi, les mesures de progrès social sont financées en luttant plus efficacement contre l'évasion fiscale, qui, disons-le, est une atteinte au contrat social. Pour combattre l'évasion fiscale, il ne suffit pas de renforcer les sanctions contre les fraudeurs, sanctions qui sont déjà loin d'être négligeables : il faut que l'État se donne les moyens de les appliquer, en prenant sur le fait les délinquants financiers. Il n'y a pas de secret, il faut embaucher des agents dédiés au contrôle fiscal. Pour que le Gouvernement en prenne enfin conscience, il nous paraît judicieux de lui demander un rapport sur le sujet.