Intervention de Charlotte Leduc

Il s'agit de compléter le rapport sur les moyens juridiques et humains du contrôle fiscal qui est demandé par une évaluation précise du manque à gagner pour les finances publiques de l'évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. Le rapport devra notamment préciser l'étendue de la sous-évaluation des biens et la fréquence des omissions volontaires dans les déclarations des biens hérités.

L'évitement fiscal reste un phénomène mal connu dans notre pays. Pour le combattre efficacement, il est nécessaire de mieux le documenter. Entre 80 et 120 milliards d'euros par an manquent aux caisses de l'État du fait de la fraude des entreprises et des particuliers : de quoi financer des services publics de qualité et une solidarité intergénérationnelle ambitieuse !

S'agissant de la fraude sur les successions et les donations, l'État est aujourd'hui aveugle. À l'automne dernier, dans le cadre de mon rapport spécial consacré à la lutte contre l'évasion fiscale, j'ai auditionné les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et des experts. Tous m'ont confirmé que le contrôle fiscal sur les héritages est défaillant. Pourtant l'enjeu est de taille, compte tenu du poids croissant de l'héritage dans notre pays.

La taxation des successions et des donations peut représenter des milliards très précieux pour les finances publiques, mais elle peut aussi jouer un rôle redistributif prépondérant du fait de la concentration toujours plus importante des patrimoines. Or plus les montants des héritages ou des donations sont élevés, plus la différence entre le taux théorique et le taux effectif d'imposition s'accroît. De là à soupçonner que la fraude et l'évasion fiscale se concentrent sur l'héritage de gros patrimoines, il n'y a qu'un pas que je ne me permets pas de franchir. Je vous demande d'autoriser le rapport à éclaircir ce point.