Intervention de Paul Christophe

Cette proposition de loi nous offre l'occasion de rappeler que le Gouvernement a mobilisé, à la fin du mois de novembre dernier, une enveloppe exceptionnelle de 10 millions destinée à une aide alimentaire pour les étudiants. De nombreuses mesures consacrées au pouvoir d'achat des jeunes ont été prises en complément. Je pense notamment aux repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires, à la hausse de 4 % des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2022, au versement d'une aide de 100 euros à plus de 1,5 million d'étudiants, à la revalorisation de 3,5 % des aides personnelles au logement (APL) et au gel des loyers dans les résidences étudiantes. Il est également utile de rappeler qu'afin de répondre à la situation de détresse rencontrée par de trop nombreux étudiants, le Gouvernement travaille à une réforme des bourses et au versement à la source de certaines prestations.

Si l'objectif donnant son intitulé à la proposition de loi est de nature à nous rassembler, ses quatre articles nous semblent manquer d'ambition. Ainsi, votre seule proposition pour protéger la jeunesse de la précarité consiste à ouvrir le RSA aux moins de 25 ans. Durant la précédente législature, nous avons déjà mis en place le RSA jeune actif, le plan « 1 jeune, 1 solution », le contrat initiative emploi et le CEJ. Nous avons d'autres perspectives pour la jeunesse qu'un minimum social.

La réforme du système des bourses est nécessaire ; le constat est unanimement partagé. La ministre Sylvie Retailleau vient d'annoncer les premières mesures issues de la concertation. Le système s'en trouvera amélioré, à raison de 500 millions d'euros qui permettront d'accompagner 35 000 étudiants de plus, de revaloriser 140 000 bourses et de mettre fin aux effets de seuil, comme le demandaient les organisations étudiantes – un phénomène très pénalisant que votre proposition de loi ne corrige pas.

L'article 3 a le mérite d'ouvrir la réflexion sur le système des droits de mutation à titre gratuit, dispositif fiscal d'une grande complexité. Reconnaissons-le, il est difficile d'appréhender un tel dispositif dans le cadre d'une proposition de loi, comme l'illustre d'ailleurs votre texte. Nous sommes d'accord pour considérer qu'il est nécessaire de réformer le système et de mieux prévenir les abus. Nous appelons de nos vœux un travail de fond avec les parties prenantes pour mener cette réforme de manière efficace.

Enfin, si nous partageons l'ambition énoncée à travers l'article 4, là encore, le moyen proposé nous semble peu opérant : isoler le temps et les moyens consacrés au contrôle des seuls droits de mutation à titre gratuit n'a pas de sens, puisque les agents vérifient la situation d'un contribuable dans son ensemble.