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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La rédaction de cet amendement n'est pas très claire. En effet, il prévoit que l'assuré a la faculté « de se faire assister par un expert mandaté par les services de l'État ». On peut en déduire que l'assuré ne pourra pas choisir l'expert. Pourrait-on avoir des précisions à ce sujet ?
