Intervention de Clément Beaune

et je suis heureux que vous ayez rendu hommage au travail mené par la majorité sous la précédente législature.

Comme vous, je regrette que cette mesure n'ait pas pu être appliquée plus rapidement – même si, en réalité, la plupart des compagnies aériennes ont depuis fermé les liaisons concernées –, mais j'ai dû négocier longuement avec la Commission européenne pour qu'elle accepte un décret qui porte atteinte aux règles du marché intérieur unique – je m'y suis employé ces derniers mois. En tout état de cause, aucun État européen n'est aussi pionnier que la France en la matière, résultat, aussi, de notre investissement dans les lignes de train à grande vitesse – célébrons-les. Nous arrivons enfin au bout du processus : le décret sera soumis demain matin au Conseil d'État et deviendra effectif dans les prochains jours, ou, au plus tard, dans les prochaines semaines.

Accordée dans le cadre de la loi « climat et résilience », la dérogation de la Commission européenne est valable trois ans, à l'issue desquels le décret devra être renégocié – peut-être sera-t-il alors soutenu par d'autres États membres : n'hésitez pas à mobiliser vos contacts politiques sur ce sujet. Je vous propose de fixer une clause de revoyure à l'issue des trois ans, afin d'évaluer les effets du décret sur les lignes aériennes commerciales et le développement du ferroviaire.

Je vous rappelle que nous avions déjà eu ce débat – y compris au sein de la majorité – lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience ». Or, sans me lancer dans une longue explication juridique, si nous avions restreint l'interdiction aux vols commerciaux à l'époque, c'est parce que l'étendre à l'aviation privée constituerait une infraction au principe de liberté d'aller et venir garanti par la Constitution – on peut le regretter, mais c'est ainsi. Les prestations privées – y compris celles de l'aviation –, sont garanties par la Constitution. Si certains comportements peuvent choquer, n'oublions pas que l'aviation privée, ce n'est pas seulement le jet du milliardaire ou du footballeur : comme cela a été parfaitement rappelé au cours du débat, elle concerne aussi des entreprises, et des cas exceptionnels, qui peuvent être justifiés, et qu'on ne saurait couvrir par une interdiction générale.

Le travail parlementaire commencé dès la précédente législature à l'initiative de la majorité a déjà permis d'aboutir à un décret interdisant les vols commerciaux sur les liaisons pouvant être réalisées en moins de deux heures trente en train : appuyons-nous sur ce fondement pour avancer, dans le cadre européen.