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Intervention de Julien Bayou
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 21h30
Interdiction des vols en jets privés — Présentation
Julien Bayou, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La proposition de loi comporte deux articles. En droit, les jets privés n'existent pas : on parle de transport à la demande et de déplacements non réguliers de passagers. Le cadre dans lequel une personne peut utiliser un jet privé relève de deux situations juridiques distinctes.
Soit l'usager est le propriétaire du jet, et il s'agit d'un transport non commercial de passagers –– c'est l'objet de l'article 1er –, soit le jet est affrété contre rémunération, à la demande, et alors les règles du transport aérien dit commercial s'appliquent – c'est l'objet de l'article 2.
Nous avons fixé un seuil de soixante passagers pour éviter d'affecter certains charters que les Français utilisent pour rejoindre les Antilles ou traverser la Méditerranée. En outre, j'ai fait le choix de prévoir une série d'exceptions, au nom de l'intérêt public. Ainsi, ne sont concernés ni les vols des aéronefs d'État et militaires, ni les vols affectés à un service public, ni les vols de sécurité civile, sanitaire et médicale, ni même les vols d'entraînement et ceux qui sont effectués dans un aéroclub.
