Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 16 , 94 , 48 , 3 et 63 , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 94 fait l'objet des sous-amendements n° 103 , 104 et 102 ; l'amendement n° 63 fait l'objet d'un sous-amendement n° 108 .
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l'amendement n° 16 .