Intervention de Sonia Backès

Je vous remercie pour le caractère constructif de votre question. On peut être en désaccord et se respecter. Le CER est un outil récent, ses dispositions ne sont pleinement opérationnelles que depuis avril 2022 ; nous manquons encore de recul sur leur application. Comme évoqué tout à l'heure, un recours contre le décret d'application a été déposé devant le Conseil d'État, mais n'a pas encore été jugé. Plusieurs contentieux ont en outre été engagés localement concernant le CER. La jurisprudence permettra de clarifier ce que la loi autorise et ce qu'elle n'autorise pas.

Enfin, l'État doit encore accompagner les autorités locales pour qu'elles se saisissent correctement de ce contrat et de ce qu'il autorise. Nous aurons intérêt à dresser tous ensemble un bilan dans quelques mois, une fois que cette loi aura réellement été appliquée, et de manière équitable, dans l'ensemble des territoires.

D'un point de vue plus juridique, le Conseil constitutionnel, vers lequel beaucoup de regards se tournent en ce moment, a reconnu explicitement dans sa décision du 13 août 2021 que le contrat d'engagement républicain ne porte pas d'atteinte au principe de la liberté d'association, auquel nous sommes tous très attachés. Les associations sont libres, mais les financements publics n'ont pas à alimenter celles qui ne respectent pas les lois, les valeurs et les principes de la République.