Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du mercredi 5 avril 2023 à 15h00
Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, présidente :

Madame Fiat, vous savez parfaitement, parce que vous connaissez très bien le règlement de notre assemblée – mieux que moi, j'en suis certaine –, que celui-ci ne prévoit pas de sanctions contre les membres du Gouvernement.

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