Intervention de Marie-France Lorho

Avant la promulgation de la loi CRPR, l'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix ». D'un régime purement déclaratoire, l'instruction en famille se voit soumise depuis la rentrée de septembre 2022 à l'octroi d'une autorisation préalable délivrée pour chaque année scolaire par l'État. En septembre 2022, j'ai donc déposé une proposition de loi pour rétablir le droit à l'instruction en famille.

Il est toujours intéressant d'observer et de comprendre les raisons d'un gouvernement qui revient sur une liberté accordée aux citoyens avant lui. Car lorsqu'on analyse la réalité de l'instruction en famille en France, on peine à comprendre les raisons de son changement de régime.

Selon le rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), plus de 98 % des enfants instruits en famille satisfont les attendus du socle commun de connaissances.

De plus, le principe de la liberté d'enseignement figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que ce principe implique « le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l'instruction au sein de la famille ». Quant au Conseil constitutionnel, il est intéressant d'observer que, saisi de la constitutionnalité de la loi CRPR, il a omis de se prononcer sur sa conformité avec le principe de la liberté d'enseignement.

Notons enfin que les derniers classements mondiaux établis par le Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves –, parus en 2019, placent le système scolaire français respectivement aux vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième rangs sur soixante-dix-neuf ou soixante-dix-huit pays. Nous comprenons donc d'autant moins pourquoi le Gouvernement a réformé sur les règles relatives à l'instruction en famille.

Je souhaiterais donc connaître les raisons ayant conduit à revenir sur ce régime plus que contrôlé et si important pour de nombreuses familles.