Intervention de Sonia Backès

En ce qui concerne les règles s'appliquant aux associations mixtes, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets, le 15 mars 2022, une instruction leur demandant de lancer une grande concertation territoriale avec les cultes et d'accompagner les associations qui, dans leur immense majorité, souhaitent pleinement respecter les lois de la République. Nous sommes encore dans une phase d'installation de la loi, puisque l'obligation de transmission des comptes annuels s'appliquera pour la première fois pour l'exercice 2023 – ces comptes ne seront donc rendus qu'en 2024.

Beaucoup d'associations ont néanmoins déjà commencé un travail de clarification de leurs activités, ce qui conduira nombre d'entre elles à opter pour une séparation entre une structure relevant de la loi de 1905 et une structure relevant de la loi de 1901.

Au-delà de cette disposition, dans un objectif de transparence, plusieurs mesures ont été prises vis-à-vis des associations cultuelles, lesquelles doivent désormais déclarer cette qualité tous les cinq ans auprès du préfet si elles souhaitent bénéficier des avantages propres à cette catégorie. Elles doivent également faire figurer leur qualité cultuelle dans leur objet social et déclarer les avantages et ressources qu'elles reçoivent directement ou indirectement de l'étranger dès lors que leur montant ou leur valorisation cumulée est supérieur à 15 300 euros.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur en avril 2022 grâce à la loi CRPR. Nous avons malheureusement constaté que les associations gérant des lieux de culte musulmans tendent de manière manifeste à sous-déclarer leurs avantages et ressources : les services de l'État sont pleinement mobilisés et portent un regard attentif à ce sujet, ce dont je les remercie.