Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Dans la mesure où vous avez déjà répondu à la première question que je souhaitais vous poser, madame la secrétaire d'État, je passerai directement à la seconde.

Cette loi en faveur de la liberté de culte et de la laïcité, dont j'ai été la rapporteure pour le chapitre III du titre Ier , dote les services de l'État d'outils destinés à préserver notre modèle républicain et à lutter contre les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté. L'action de notre majorité était attendue par nos concitoyens, par les collectivités territoriales et par les élus locaux ; ces derniers disposent désormais d'un cadre clair et sécurisant. Les acteurs locaux sont d'ailleurs fortement mobilisés dans les territoires, avec la création d'instances de dialogue et de travail renouvelées avec les pouvoirs publics comme le Forif – Forum de l'islam de France –, ce qui est positif.

Certaines des mesures de la loi CRPR concernent les associations mixtes relevant de la loi de 1907, lesquelles exercent des activités à la fois cultuelles et culturelles et se distinguent des associations relevant de la loi de 1905, qui exercent une activité exclusivement cultuelle. S'agissant de ces associations mixtes, seules les manifestations non cultuelles peuvent bénéficier de subventions publiques, qu'il s'agisse d'événements culturels ou d'activités éducatives ou sociales directement organisés dans les lieux de culte. La loi exige désormais que l'association en question tienne une comptabilité spécifique pour ses activités cultuelles, avec un compte bancaire dédié. Le but est de parvenir à différencier ce qui relève du culturel de ce qui relève du cultuel : cette disposition donne tout son sens à l'engagement que nous avons pris. Comment évaluez-vous les règles s'appliquant aux associations mixtes ? Permettent-elles de mieux délimiter leurs activités cultuelles et leurs activités culturelles tout en réduisant l'insécurité juridique ?

S'agissant de l'école et de sa protection contre toutes les formes d'extrémisme, vous avez indiqué que la démarche s'inscrit dans un temps plus long. Les mesures contenues dans la loi CRPR permettent le contrôle des établissements sous contrat, disposition à même de rassurer les familles. En effet, certaines considèrent que l'État n'agit pas assez et nous accusent d'insuffisances dans le traitement des écoles coraniques accueillant des mineurs. Les résultats sont néanmoins significatifs et je tiens à cet égard à souligner la forte mobilisation du Gouvernement, ainsi que la réactivité des préfectures, en lien avec le CIPDR.