Intervention de Sonia Backès

Le dispositif du contrat d'engagement républicain est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis cette date, les associations et fondations sollicitant des subventions publiques doivent préalablement y souscrire. Il permet aux autorités administratives de refuser la délivrance de subventions en cas de refus de souscription à ce contrat et de procéder au retrait de celles ayant été versées en cas de non-respect de ses dispositions.

L'année 2022 – première année d'application – a été consacrée au déploiement de ce dispositif auprès des différentes autorités administratives concernées. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État et des échanges ont également eu lieu avec les associations représentatives des élus locaux, afin de s'assurer d'une application cohérente sur l'ensemble du territoire. C'est un engagement que nous avions pris, notamment auprès du Mouvement associatif, dès l'élaboration de cette loi. Un guide a également été élaboré.

Cette étape d'installation du dispositif et d'information étant désormais passée, une grande campagne de remontée d'informations relatives à d'éventuels refus ou retraits de subventions pour des motifs tenant au respect du contrat d'engagement républicain sera organisée dès cette année, puis aura lieu annuellement. À ce stade, les contentieux liés à des retraits de subventions publiques pour non-respect du CER sont très limités.

Vous m'avez également interrogée sur la cohérence entre les dispositions de cette loi et l'attribution de subventions et d'agréments selon des critères différents suivant les ministères. Je comprends votre questionnement, étant donné que différents ministères délivrent en effet des agréments sectoriels. Cependant, un tronc commun de conditions à la délivrance de tout agrément est établi à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article que la loi CRPR a modifié. La souscription du CER constitue donc un prérequis à la délivrance de tout agrément, fût-il sectoriel, et la méconnaissance de ce contrat entraîne le retrait de l'agrément en question.

Le dispositif du contrat d'engagement républicain constitue ainsi un levier d'action commun dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de séparatisme.