Intervention de Bertrand Bouyx

La loi confortant le respect des principes de la République s'attache à garantir que les associations respectent les valeurs républicaines dans les activités qu'elles mènent, conditionnant ainsi l'octroi des financements publics dont elles peuvent bénéficier.

Depuis la parution du décret d'application de cette loi, le 31 décembre 2021, les associations et fondations sollicitant une subvention publique ou un agrément de l'État doivent signer un contrat d'engagement républicain par lequel elles s'engagent à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause la laïcité au sein de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Si tel n'est pas le cas, l'autorité publique pourra exiger le retrait des subventions versées, contraignant l'association à restituer les sommes perçues depuis le manquement au contrat d'engagement.

Pourriez-vous nous faire un point d'étape sur l'instauration de ces contrats ? Par ailleurs, comment assurez-vous la cohérence de la lutte contre le séparatisme et la promotion de la laïcité alors que les agréments sont attribués différemment selon le ministère ou l'échelon territorial sollicité ? Enfin, comment assurer la formation de l'ensemble des agents publics sur la laïcité de manière à avoir, sur tout le territoire, un même niveau d'interprétation et de compréhension de ses principes et de ses enjeux ?