Intervention de Sonia Backès

C'est l'utilisation qui en est faite par certains, à des fins séparatistes, qui en est un.

Nous avons également créé une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Ces instances sont désormais opérationnelles dans chaque département.

La loi CRPR permet par ailleurs au préfet de fermer administrativement un établissement privé hors contrat ; auparavant, le recteur devait entamer une procédure judiciaire et l'établissement pouvait rester ouvert jusqu'à la décision du juge. Le premier bilan est positif : sur quarante-sept établissements ciblés, six ont fermé définitivement et cinq autres ont pu faire l'objet de mesures d'entrave, par le biais d'une fermeture temporaire.

La loi CRPR a également étendu les motifs de dissolution des associations et groupements de fait. En 2022, nous avons ainsi pu prononcer la dissolution administrative de cinq structures adhérant à l'idéologie islamiste radicale ou à une idéologie extrémiste provoquant ou organisant des activités violentes.

À travers la loi CRPR, nous avons également souhaité accroître la transparence de la vie associative, des cultes et de leur financement. Je citerai ici trois dispositions importantes qui ont été prises.

En premier lieu, l'instauration d'un CER, préalable à toute subvention publique. Je le rappelle pour couper court aux critiques que j'anticipe sur quelques bancs de cet hémicycle : la liberté d'association est évidemment un principe fondamental que nous chérissons tous, mais l'argent du contribuable n'a pas vocation à financer des actions qui tournent le dos aux valeurs de la République, voire qui les combattent. Nos concitoyens le comprennent très bien et je mets au défi quiconque dans cette assemblée de justifier le contraire.