Intervention de Eva Sas

Les sociétés concessionnaires bénéficient d'une rentabilité de plus de 12 %, à rapporter aux 7,6 % visés lors de la privatisation. Vous avez accru cette sur-rentabilité en diminuant l'impôt sur les bénéfices, qui a fait économiser 7,9 milliards d'euros aux sociétés autoroutières entre 2018 et 2022.

En 2006, les concessions d'autoroutes ont été bradées. Selon l'IGF, le prix de la vente a été sous-estimé de 5,9 milliards d'euros pour Vinci et Eiffage, compte tenu des dividendes versés depuis. Le contribuable a donc été spolié.

L'exploitation des autoroutes doit revenir dans le giron de l'État, ce qui n'empêcherait pas, contrairement à ce que dit Bruno Le Maire, de faire contribuer l'usager. Vous engagez-vous, à tout le moins, à ce que les nouveaux contrats éventuels ne comprennent pas les clauses aberrantes de compensation de la fiscalité qui sont actuellement applicables ?