Intervention de Christine Pires Beaune

Quelques rappels, tout d'abord : 4 février 2020, constitution d'une commission d'enquête sur les concessions autoroutières au Sénat ; 14 octobre 2020, je dépose à l'Assemblée nationale une proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis du Conseil d'État sur les conditions de résiliation par anticipation des concessions historiques – nous nous interrogions alors sur les surprofits. Récemment, nous avons appris que vous aviez diligenté dès le 2 juillet 2020 une mission conjointe sur le modèle économique des autoroutiers, dont le rapport vous a été remis en février 2021. Le 6 mai 2021, devant le Sénat, le ministre délégué chargé des transports, M. Jean-Baptiste Djebbari, débattait des conclusions de la mission et expliquait aux sénateurs que leur estimation de la rentabilité des SCA était erronée sans dire un mot de l'analyse des services de l'État. Autrement dit, au moment même où le ministre délégué affirmait « les yeux dans les yeux » aux sénateurs que la nationalisation était impossible car trop chère, il savait qu'elle n'aurait pas été nécessaire car un raccourcissement de cinq à dix ans des principaux contrats était non seulement possible mais souhaitable et constituait « le seul ajustement légalement envisageable » selon l'IGF.

Il y a débat sur la nationalisation, mais le minimum que l'on peut attendre est d'exclure absolument de nouvelles prolongations des contrats de concession, quel que soit le prétexte. Or, le flou entretenu fait naître des doutes. J'espère que vos réponses à mes questions seront dénuées d'ambiguïté.

Depuis janvier 2022, avez-vous oui ou non rencontré les dirigeants des SCA ou les représentants de leur lobby, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (Asfa) ? Si oui, avez-vous évoqué des projets de prolongation ? Comptez-vous oui ou non engager un raccourcissement de la durée des contrats en cours ? Allez-vous oui ou non renforcer les moyens de l'ART et répondre au courrier du 18 janvier 2023 du vice-président de l'ART M. Philippe Richert ? Enfin, où en est-on de l'organisation du sommet des autoroutes dont M. Djebbari avait fait état ?