Intervention de Véronique Louwagie

Il est en effet désagréable d'avoir attendu la parution d'un article dans Le Canard enchaîné pour connaître l'existence du rapport de l'IGF. J'entends que le silence aurait été fait en raison des contentieux en cours, mais nous aurions pu en être simplement informés.

Ce rapport est sévère puisqu'il évoque une rentabilité excessive, contraire au principe de rémunération raisonnable. La cible de rentabilité, en effet, avait été évaluée à 7,67 % alors qu'elle avoisine aujourd'hui les 12 %. Vous retenez deux propositions du rapport : la réduction de la durée des concessions et une clause de révision des contrats. Cette réduction de la durée des concessions pourrait-elle s'appliquer d'ores et déjà ?

L'ART suggère de réduire le périmètre des concessions afin de limiter le ticket d'entrée lors de la réattribution des contrats et d'éviter ainsi une trop forte concentration dans ce secteur. Retenez-vous cette proposition ?

La proposition n° 10 du rapport de l'IGF suggère d'« utiliser les résultats des analyses de rentabilité conduites par la mission pour appuyer les futures négociations de l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Est-ce d'ores et déjà le cas ?