Intervention de David Guiraud

Vous assumez une orientation politique, et c'est bien votre droit, en considérant que la vente d'une activité rentable au secteur privé est une bonne affaire pour l'État, celui-ci ayant été privé selon la Cour des comptes de 10 milliards d'euros de recettes, sans compter l'explosion des intérêts. En termes écologiques, de surcroît, je ne vois pas en quoi la planète se porte mieux parce que Vinci gère les autoroutes plutôt que l'État.

En 2022, les tarifs autoroutiers ont augmenté de 2 %. En pleine crise politique, sociale et économique, ils augmenteront cette année de quasiment 5 %. Si vous avez raison de convenir, avec le rapport de février 2021 de l'IGF, que vous vous êtes trompé s'agissant de la rentabilité des concessions, vous ne relevez pas en revanche qu'il aurait certes été possible de diminuer leur durée mais, aussi, les tarifs des péages ou de prélever de l'argent sur l'excédent brut d'exploitation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait en 2021 ? Une baisse du prix des péages, en pleine crise, aurait représenté par exemple une économie de 21 euros pour un trajet Marseille-Toulouse ou Paris-Lyon.

Tout ce qui a trait aux concessions autoroutières est caché ou flouté. La presse vous a accusé d'avoir enterré ce rapport. De la même manière, en novembre 2015, l'État avait refusé de communiquer l'accord de protocole avec les sociétés autoroutières avant qu'un citoyen saisisse le tribunal administratif de Paris, lequel a ordonné sa communication. Vous parlez beaucoup de Mme Royal mais le ministre de l'économie de l'époque, M. Emmanuel Macron, s'était alors pourvu en cassation. Vous comprendrez donc la saine prudence qui nous anime en la matière.

Selon le code de la commande publique, les concessions de service public supposent que le secteur privé assume les risques d'exploitation. Or, selon la presse, tel n'est pas le cas puisqu'en vertu des contrats qui ont été signés, les sociétés autoroutières peuvent décider d'augmenter les tarifs au moindre problème. Une telle mesure est-elle légale ?