Intervention de Damien Adam

La cession des sociétés concessionnaires des autoroutes de France au secteur privé par le gouvernement de Villepin en 2005 a rapporté 14,8 milliards d'euros, dont 11 milliards utilisés pour le désendettement de l'État et près de 4 milliards investis pour financer de nouvelles infrastructures, notamment quatre lignes à grande vitesse vers Montpellier, Rennes, ainsi que le tronçon Rhin-Rhône. Quelques années après, la vie politique française s'est rendu compte de la hausse incessante des tarifs de péages et d'un déséquilibre du cahier des charges qui profite aux concessionnaires. Le paroxysme est atteint lorsque Ségolène Royal décide, en 2015, de geler le tarif des péages d'autoroutes tout en consentant, en raison des compensations prévues par les contrats, une plus forte augmentation quelques années plus tard, ce qui a entraîné un surcoût final de 500 millions d'euros pour les automobilistes.

Les rapports de la commission d'enquête du Sénat, de l'IGF et de l'ART soulignent non seulement l'excellent entretien de nos autoroutes, qui font l'objet de travaux réguliers, mais aussi la hausse du prix des péages. La rentabilité des concessions ASF-Escota et Autoroutes Paris-Rhin-Rhône-Société des autoroutes Rhône-Alpes (APRR-Area), lesquelles possèdent près des deux tiers du réseau concédé, est évaluée à 12 % contre une prévision de 7,67 % lors de la privatisation.

Le rapport de l'IGF émet des propositions pour ramener la rentabilité au niveau initialement prévu, et je souscris pleinement à celles retenues par le Gouvernement : le raccourcissement de la durée des concessions et la clause de révision des contrats visant à revoir les tarifs en fonction du niveau de rentabilité.

Dans quels délais pensez-vous organiser les assises des autoroutes ?

Parmi les trois groupes de SCA historiques, deux sont des acteurs du BTP, à savoir Eiffage pour APRR-Area et Vinci pour ASF-Escota. Cela peut-il expliquer leur écart de rentabilité actionnaire relativement à la Société des autoroutes Paris-Normandie-Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SAPN-Sanef), laquelle n'est pas dotée d'une filière de BTP ? Je dis cela en sachant que le modèle des contrats de concession incite à réaliser des travaux afin de permettre une augmentation des tarifs supérieure à l'inflation.