Intervention de Clément Beaune

Je ne peux pas vous préciser le calendrier du contentieux puisque les SCA ont fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en première instance, le 19 janvier dernier.

En parallèle de l'indexation de la TAT sur l'inflation, les SCA ont suspendu le paiement de la contribution volontaire exceptionnelle (CVE) qui résultait du protocole de 2015 et qui représentait 60 millions d'euros par an. En dépit de tout caractère fiscal, nous avons attaqué ce non-paiement en raison des engagements qui nous liaient. Il existe donc deux contentieux qui cheminent symétriquement.

Les rapports de l'IGF et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) considèrent que le raccourcissement de la durée des concessions est l'un des moyens permettant de lutter contre la sur-rentabilité ou le surprofit. Cependant, ces rapports ne recommandent pas d'appliquer une telle mesure aux contrats actuels, car cela soulèverait un certain nombre d'obstacles juridiques – nous interrogeons donc le Conseil d'État à ce sujet. Néanmoins cette mesure vaut plutôt pour les éventuelles concessions postérieures à 2031. Elle nécessite pour le moment, selon le rapport de l'Autorité de régulation des transports, un certain nombre de travaux techniques.

Les principales concessions arriveront à échéance entre 2031 et 2036, conformément au calendrier défini dans les années 1950.