Intervention de Bruno Le Maire

Le principal avantage de la concession est qu'elle fait payer l'usager et non le contribuable : les citoyens de mon ancienne circonscription, qui utilisent surtout les routes départementales, n'ont aucune envie de contribuer au financement des autoroutes qu'ils utilisent peu. Je suis opposé à toute nationalisation, celle-ci étant triplement perdante : pour les finances publiques – un rachat est estimé entre 40 et 50 milliards d'euros –, pour le climat puisque l'État investit dans une structure liée à l'énergie fossile, et pour le contribuable qui paie à la place de l'usager.

La rentabilité de l'infrastructure est récupérée lors de la cession de capital par l'État, lequel a d'ailleurs perçu 14,8 milliards d'euros quand nous avons cédé, avec le Premier ministre M. Dominique de Villepin, la gestion des autoroutes à des sociétés privées.

Il faut plutôt s'interroger sur le caractère stratégique des investissements de l'État, qui réside dans les innovations et les technologies. Leur rentabilité immédiate n'étant pas garantie, leur financement par des investisseurs privés est peu probable. Cela concerne l'hydrogène vert, les batteries électriques et les semi-conducteurs.

S'agissant des autoroutes, l'infrastructure et le foncier sont stratégiques pour l'État, qui ne fait que céder l'utilisation et l'exploitation de l'infrastructure. Le cas d'EDF est différent puisque l'infrastructure et la production électrique nucléaire sont toutes deux stratégiques, d'autant que cette dernière permet de se chauffer, de s'éclairer et de faire fonctionner les usines. Nous n'avons pas hésité à prendre entièrement le contrôle de cette entreprise car la production d'électricité décarbonée est absolument stratégique au XXIe siècle.

Même si le TRI-actionnaire dépasse nos anticipations en raison de la baisse des taux d'intérêt, un juge externe doit apprécier la sur-rentabilité, qui dépend de l'évolution de ce taux sur l'ensemble de la durée de la concession et du coût de la dette. Enfin, la hausse des taux d'intérêt devrait rapprocher le TRI-actionnaire de nos estimations.

La dernière compensation de la TAT date de 2011. Je confirme l'engagement d'une procédure contentieuse, puisque nous contestons la demande de compensation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Nous avons récupéré plus de 1 milliard d'euros que nous ne souhaitons pas rendre, et j'espère que le Conseil d'État nous donnera raison lors du jugement en appel.

S'agissant de la situation des banques aux États-Unis, en Suisse et en Europe, je ne fais preuve d'aucun optimisme particulier, et nous suivons la situation avec la plus grande vigilance. La faillite de trois banques régionales américaines spécialisées dans le secteur technologique, la Silicon Valley Bank (SVB), la Signature Bank et la Silvergate Bank, est directement liée à l'insuffisance de la supervision bancaire des États-Unis décidée par le Président Donald Trump en 2019.

Les accords de Bâle III prévoient les ratios de liquidités et de solvabilité pour les banques les plus exigeants de la planète. En cas de pertes latentes, la banque doit posséder suffisamment de liquidités disponibles pour faire face à un éventuel retrait massif de la part des clients.

Le contrôle de la SVB a été stupéfiant de légèreté. L'intégralité des fonds a été placée sur des bons du Trésor. Les pertes latentes, en raison de la hausse des taux d'intérêt, ont crû rapidement. La tech, son unique activité, a rapidement perdu en rentabilité, ce qui a rendu nécessaire la recherche de nouveaux fonds pour combler son besoin de liquidités. Cela explique pourquoi cette banque a fait faillite.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la secrétaire américaine au Trésor, Mme Janet Yellen, à ce sujet, et je souhaite que nous en discutions lors du prochain G7 des ministres des finances.

Toutes les banques françaises et quatre cents au niveau européen sont soumises aux règles de Bâle III, tandis que seuls treize établissements le sont du côté américain. L'exigence de nos ratios garantit la solidité de nos banques et nos compatriotes peuvent avoir confiance en elles.

Nous suivions les difficultés du Crédit Suisse, qui étaient connues de longue date lorsque les déclarations du principal actionnaire ont entraîné une chute du cours de ses actions. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la ministre des finances suisse avant l'intervention du gouvernement helvétique, et je salue les décisions prises ce week-end pour stabiliser la situation. Le rachat du Crédit Suisse par UBS ainsi que l'ouverture d'une ligne de refinancement de 100 milliards de francs suisses, en plus des 50 milliards annoncés jeudi, devraient sortir cette banque des difficultés. Nous suivons néanmoins la situation quotidiennement, puisque cette banque, avec un bilan de 750 milliards d'euros, connaît une implantation européenne importante.