Intervention de Jean-René Cazeneuve

Ce n'est pas le principe de la concession qui est en cause, mais les conditions de mise en œuvre et de gestion d'une telle concession, dans un contexte où les marges de manœuvre disponibles pour faire évoluer ces contrats sont limitées.

L'indexation de la TAT jusqu'à 0,7 point de l'inflation prévue par la loi de finances pour 2020 a été contestée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), mais l'État a gagné en première instance. Quel est le calendrier de cette procédure et existe-t-il un risque quant au versement des contributions volontaires exceptionnelles de la part des SCA ?

Le rapport de l'IGF présentait trois scénarios. Deux ont été rapidement écartés puisqu'ils n'étaient pas juridiquement fondés, tandis que le troisième envisage le raccourcissement de la durée des concessions. Quand pensez-vous pouvoir obtenir les éléments nécessaires au déclenchement éventuel d'une telle procédure ?

De même, les règles relatives au terme des contrats de concession me semblent imprécises. Dans quelle mesure pouvons-nous nous assurer que les autoroutes seront laissées par les concessionnaires actuels dans un état satisfaisant pour les usagers ?