Intervention de Sylvain Maillard

Je remercie M. Vojetta de ses explications. Je tiens à le dire clairement : nous partageons tous le même objectif. Toutefois, nous craignons une possible inconstitutionnalité du texte, que l'alinéa 3 de l'article 2 C fragilise. En outre, cet article nous semble redondant par rapport à des dispositions existantes du droit. Nous mettons donc en garde contre le risque d'une proposition de loi bavarde et nous maintenons l'amendement n° 117 .

J'insiste sur le fait que nous partageons tous le même objectif dans cet hémicycle. Notre préoccupation est simplement d'écrire une loi rigoureuse et inattaquable.