Intervention de Olivia Grégoire

Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, partage votre objectif de protection des consommateurs contre les pratiques de certains influenceurs consistant à promouvoir des produits de santé, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires en les présentant comme dotés de propriétés curatives, préventives ou palliatives qu'ils ne possèdent pas. Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne tient pas compte, quoique vous les connaissiez bien, des articles L. 5122-2 et L. 5213-2 du code de la santé publique : le premier dispose ainsi que la publicité « ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique », qu'elle « doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage », « respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé ». Cet amendement aurait donc pu viser à appliquer aux influenceurs le droit existant.

En outre, le très sérieux travail en vue d'un compromis que vous avez accompli depuis l'étape de la commission au sujet de l'amendement n° 209 , adopté au terme de l'examen en séance publique de l'article 2 A, a porté ses fruits : le n° 209 suffisait en effet à fixer le cadre restrictif que vous appeliez de vos vœux. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je me permettrai de vous demander de retirer le n° 176 rectifié ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

S'agissant du sous-amendement, j'émettrai un avis défavorable, car il ne réglerait pas le problème posé par l'amendement. Il vise du reste à restreindre l'interdiction aux produits « qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n'ont pas obtenu d'autorisation de mise sur le marché » ; or les dispositifs médicaux – les DM, comme on les appelle communément – ne font l'objet d'aucun agrément ou autorisation, mais seulement d'une certification de conformité.