Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 209 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Delaporte.
Texte de loi N° 1006
Article 2 A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositions prévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle la soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique aux dispositions du CSP concernant la publicité des médicaments, dispositifs médicaux, ainsi qu'aux règles fixées par le règlement européenne du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires".
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