Intervention de Bruno Studer

Nous avons déjà débattu de ces questions lors de l'examen de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.

Cet amendement est en grande partie satisfait par les dispositions de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, qui ont étendu le régime des enfants du spectacle et des enfants mannequins aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne, qui sont dans une relation de travail. Vous avez raison, il faut absolument faire référence au droit du travail, très protecteur en France, et rappeler que le travail des enfants est interdit, notamment sur internet, sauf dérogation. Eu égard aux explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée, j'espère que vous retirerez votre amendement.

Par ailleurs, j'en profite pour dire à Mme la ministre déléguée que j'attends toujours les décrets d'application de l'article 3 de la loi du 19 octobre 2020, dont je suis l'auteur. Je sais que sa mise en œuvre est très difficile parce qu'on est dans une zone grise, propre à internet. En effet, si l'enfant ne travaille pas forcément, il est utilisé dans le cadre de la stratégie marketing qui est appliquée.

D'autre part, un vide juridique existe s'agissant des vidéos d'enfants, qui font naître une relation de travail. Je rappelle, s'agissant du mannequinat, cet amendement est satisfait par l'article L. 7123-2 du code du travail, qui prévoit : « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire […] ». La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ainsi que l'article sur le mannequinat, en vigueur depuis 2008, sont assez satisfaisants et répondent quasiment à 100 % des cas.