Intervention de Nicolas Dragon

Des propriétaires, qui n'ont rien demandé et subissent l'occupation illégale de leur bien, se voient infliger une sorte de double peine : l'occupation du logement ; la poursuite du paiement des charges, notamment de la taxe foncière. L'État doit prendre ses responsabilités et protéger ces citoyens qui ne demandent rien d'autre que de la tranquillité.

Cet amendement a pour but de compenser le préjudice causé par la suspension de la taxe foncière à compter de la date du refus de l'État d'apporter le concours de la force publique, jusqu'au départ effectif de l'occupant. La prise en compte ainsi du préjudice du propriétaire du bien est effective dès le refus de l'octroi de la force publique et sans qu'il soit nécessaire de réaliser des procédures précontentieuses ou contentieuses.