Intervention de Olivier Klein

La commission des affaires économiques a partiellement rétabli les pouvoirs du magistrat – cela a été mentionné. Je salue cet effort, tant il importe de préserver la capacité actuelle du magistrat à accorder d'office des délais de paiement de la dette locative, quelles que soient les circonstances réunies le jour de l'audience, dans l'intérêt aussi bien du locataire que du propriétaire. Ce pouvoir d'office permet en effet au magistrat de trouver des solutions d'apurement de la dette locative favorables aux bailleurs, dans de nombreuses situations où le locataire de bonne foi peut reprendre le paiement de son loyer – or ceci serait désormais exclu, du fait des restrictions apportées par le présent texte. À l'instar de M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.