Intervention de Benoît Bordat

Il nous paraît utile de laisser au juge la possibilité d'accorder d'office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L'octroi d'un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l'effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur, ni à d'autres circonstances. Par ailleurs, la reprise du versement intégral du loyer avant la date de l'audience ne nous semble pas satisfaisante pour les locataires en difficulté de paiement. Rappelons enfin que les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits ni la procédure, et qu'ils ne sont pas toujours présents aux audiences. Il est donc dans l'intérêt du bailleur comme du locataire de maintenir les pouvoirs d'office du juge pour définir un plan d'apurement de la dette locative.