Intervention de Inaki Echaniz

Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l'apport du Sénat, qui impose au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté – en l'occurrence, par les locataires – recueillera toujours notre soutien.