Intervention de Inaki Echaniz

Je souscris aux arguments que vient d'exposer M. Piquemal. Quant à l'amendement n° 17 , il vise à supprimer l'article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant.

Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l'échéancier n'est pas respecté, la procédure d'expulsion reprend immédiatement.

En durcissant les conditions permettant de bénéficier d'une telle décision du juge, la proposition de loi risque d'alourdir la charge des départements qui effectuent le diagnostic social et financier. Il sera difficile de réaliser des diagnostics complets et précis dans des délais toujours plus contraints – le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis Stéphane Troussel en a alerté le rapporteur dans son courrier du 20 janvier 2023.

Il convient donc de supprimer l'article 4, car non seulement il rendra plus délicate la régularisation des situations des locataires défaillants sans expulsion, mais encore il sera difficile à appliquer avec les moyens dont disposent les services de l'État et les départements. Notre proposition de bon sens évitera d'en arriver aux situations décrites précédemment.

Je réitère par ailleurs ma question, monsieur le rapporteur : combien le pays compte-il de locataires qui ne paient pas leur loyer de façon volontaire ?