Intervention de François Piquemal

L'article 4 pose problème : en effet, il revient désormais au locataire de solliciter l'octroi de délais de paiement et non plus au juge. Or beaucoup de locataires, comme d'ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer.

Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu'il n'y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l'exemple d'une personne que j'ai rencontrée dans ma circonscription, à laquelle cette disposition posera problème : il s'agit de Caroline.