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Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 91

Nombre de suffrages exprimés 73

Majorité absolue 37

Pour l'adoption 72

Contre 1

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