Intervention de Andy Kerbrat

La mise à disposition temporaire des locaux vacants est utile. Elle permet de résoudre en toute légalité des conflits d'usage et de protéger des personnes fragiles en attente de solutions plus pérennes. J'en ai un exemple dans ma propre circonscription où une convention avait été signée entre le diocèse et la Maison du peuple, afin, pendant le confinement, d'accueillir des sans-abri, notamment des familles, dans l'ancien collège Notre-Dame-du-Bon-Conseil. Cette mise à disposition a apporté une aide vitale pendant la pandémie, même s'il aurait été préférable qu'elle perdure et que les occupants ne soient pas évacués, comme à votre habitude, avec tant de brutalité.

C'est pourquoi, même si votre texte constitue une attaque en règle des sans-abri et des locataires précaires, la pérennisation du dispositif est à saluer. Par notre amendement, nous proposons de le rendre plus sûr. En effet, l'État doit pouvoir contrôler et vérifier les conditions de mise à disposition des locaux, lorsqu'il s'agit d'entreprises privées. Pour quelle raison ? Parce qu'une action louable de secours est facilement détournée à des fins de profits malhonnêtes : je pense aux marchands de sommeil qui pourraient camoufler leur activité derrière ce genre d'accords, ou à des mises à disposition qui ne seraient pas effectives. Il existe un risque avéré de voir des entreprises se saisir de cette occasion. Notre collègue Piquemal a cité quelques entreprises qui en auraient l'habitude.

Les entreprises qui détourneraient le dispositif de son but d'hébergement et d'accompagnement social doivent être contrôlées et, le cas échéant, punies. Nous demandons donc que l'État diligente une enquête et procède à des vérifications lors des mises à disposition, afin de sanctionner des pratiques illégales et de protéger les bénéficiaires du dispositif.