Intervention de Cyrielle Chatelain

Nous avons su faire un geste prouvant que nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif de sous-location. Le rapporteur nous a appelé à l'amender, c'est ce que nous faisons.

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas de l'article qui permettent d'instaurer une procédure d'expulsion sans contradictoire des occupants précaires, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

Les dérives ont déjà été pointées. Nous parlons de personnes qui se trouvent dans des situations d'extrême fragilité, avec des retours aux droits qui sont complexes. De la même manière que nous avons consenti à un compromis, j'en appelle, monsieur le rapporteur, à votre bon sens et à reconnaître que cette procédure est hâtive et contrevient aux droits des personnes habitant dans les lieux.