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Intervention de Caroline Yadan
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter
Caroline Yadan :Le locataire peut intenter un procès à son propriétaire, dans la mesure où il subit un préjudice de jouissance du bien. Dans ce cas, ce n'est pas le locataire qui est mis en cause, mais bien le propriétaire…
