Intervention de Stéphane Peu

…et de refus de caractériser juridiquement certaines notions.

Le présent amendement vise à permettre un minimum de contradictoire en cas d'expulsion d'un résident, ce qui nous semble la moindre des choses. S'agissant de cette expérimentation, je rappelle que notre groupe n'avait pas déposé d'amendement de suppression ; toutefois, elle avait été adoptée en 2009, puis prorogée en 2013 et de nouveau en 2018 : à chaque fois, on nous avait promis une évaluation préalablement à sa pérennisation. Or, bien que l'évaluation ne soit toujours pas au rendez-vous, vous souhaitez pérenniser le dispositif. Cette manière de faire la loi, encore une fois, n'est pas correcte, permettez-moi de vous le dire.