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Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je sens une sorte d'injonction dans vos propos. L'engagement que je peux vous donner, c'est que je serai favorable à l'amendement de M. Piquemal, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Cela permettra à l'État d'aller plus loin dans le contrôle qu'il peut déjà exercer, je tiens à le dire. M. le ministre a en effet la possibilité d'octroyer des agréments, mais aussi de les supprimer.

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