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Intervention de Cyrielle Chatelain

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrielle Chatelain :

Par ailleurs, il est bien dommage d'envisager de pérenniser un dispositif avant même de disposer d'un bilan à son sujet.

Enfin, nous avons déposé plusieurs amendements à cet article, notamment pour revenir à la rédaction adoptée en première lecture. Nous sommes d'accord pour dire qu'il y a des gens qui profitent de ce dispositif, qui peut être bénéfique lorsqu'il est appliqué à des associations agréées ou des collectivités, et qu'il faut veiller à être exigeants. J'espère donc que vous ferez preuve du même esprit d'ouverture que nous en donnant un avis favorable à nos amendements.

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