Intervention de Christine Arrighi

L'article 2 ter pérennise le dispositif permettant la sous-location de logements vacants opérée par des sociétés privées en vue d'assurer leur préservation, c'est-à-dire de les protéger contre les squatteurs. Ces sociétés sont payées par les propriétaires pour effectuer le gardiennage des immeubles – en général des immeubles de bureaux, plus rarement des locaux d'habitation – et perçoivent une redevance de la part des personnes qui les occupent temporairement.

Cet article autorise aussi l'expulsion des occupants, au moyen d'une simple requête, comme cela est prévu aux articles 493 à 498 du code de procédure civile, c'est-à-dire de manière non contradictoire.

Plusieurs entreprises privées se sont saisies de ce dispositif pour en faire une activité lucrative et des dérives ont été observées. Il semble que les pratiques illégales soient monnaie courante. Nombre de contrats et règlements intérieurs qu'elles imposent contiennent des clauses abusives et illicites. Une enquête menée par une journaliste de France Inter, présentée ce matin à l'antenne, revient sur ces dérives, notamment sur l'impossibilité pour certains locataires de s'exprimer dans la presse.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Enfin, monsieur de Lépinau, si d'après vous un marchand de sommeil est une personne qui loue un logement contre espèces sonnantes et trébuchantes, il me faut sans doute prévenir mon propriétaire qu'il relève de cette catégorie.